Le 9 décembre 2026 marquera le dixième anniversaire de la loi Sapin II. Cette réforme fondamentale a profondément renouvelé la lutte contre la corruption en France en associant de manière circulaire la prévention au sein des entreprises, le contrôle administratif et la réponse judiciaire. Pour apprécier fidèlement le bilan de cette décennie, il convient de replacer le texte dans sa perspective historique. Au-delà d’une simple exigence éthique de probité, la loi de 2016 répondait à une urgence hautement stratégique : restaurer la crédibilité internationale de la France et réaffirmer sa souveraineté économique et judiciaire face à l’extraterritorialité agressive du droit étranger, notamment américain.
Pour comprendre cette trajectoire, il faut remonter à la première loi Sapin, adoptée le 29 janvier 1993. À cette époque, le législateur agissait dans un contexte national saturé par les scandales politico-financiers et la révélation de circuits occultes de financement des partis politiques. Les marchés publics et les délégations de service public servaient alors fréquemment de supports à des mécanismes frauduleux, où l’attribution d’un contrat alimentait indirectement le pouvoir politique. La réforme de 1993 cherchait avant tout à assainir ces pratiques en imposant la transparence et une mise en concurrence stricte des procédures publiques, entendant ainsi agir sur les conditions économiques et institutionnelles qui favorisaient la corruption domestique.
Vingt-trois ans plus tard, la loi Sapin II est née pour répondre à une vulnérabilité d’une tout autre nature, cette fois transnationale. Les multinationales françaises se trouvaient de plus en plus exposées à des procédures judiciaires étrangères, particulièrement américaines, susceptibles d’entraîner des sanctions financières astronomiques. L’affaire Alstom, qui s’est conclue en décembre 2014 par l’acceptation d’une pénalité pénale de plus de 772 millions de dollars aux États-Unis, a cruellement illustré l’ampleur de ce risque. Dès lors, la lutte contre la corruption est devenue un enjeu de souveraineté économique nationale autant qu’un impératif d’intégrité dans les affaires.
Parallèlement, les évaluations successives de l’OCDE accablaient la France, soulignant ses insuffisances manifestes dans l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. En 2014, l’organisation internationale relevait un décalage flagrant : alors que des fleurons industriels français étaient lourdement sanctionnés à l’étranger, aucune entreprise n’avait encore été définitivement condamnée en France pour corruption transnationale. Si ces carences ne fondaient pas juridiquement la compétence des autorités américaines – laquelle repose sur des critères propres de rattachement au droit des États-Unis comme l’usage du dollar -, elles contribuaient à laisser aux juridictions étrangères l’initiative exclusive du traitement des grandes affaires impliquant des groupes français .
Pour inverser ce rapport de force et protéger ses entreprises, la France devait impérativement se doter d’un arsenal crédible, capable de prévenir, de détecter et de réprimer les infractions sur son propre sol. Les progrès accomplis grâce à la loi de 2016 ont été officiellement salués par l’OCDE dans son rapport d’évaluation de 2021. L’organisation y constatait une transformation systémique et une augmentation significative du nombre d’affaires traitées, tout en invitant la France à sanctuariser les moyens matériels et humains de sa chaîne pénale.
Cette évolution engagée par la loi Sapin II tient largement au rôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA). À côté de ses missions de contrôle, l’AFA a développé une offre d’appui et un rôle pédagogique destinés à rendre les exigences légales compréhensibles et applicables. Ses recommandations, guides, fiches pratiques, vidéos et podcasts, ainsi que ses interventions auprès des organisations professionnelles, contribuent à diffuser une véritable culture de la probité et de la prévention des risques de corruption. Ces ressources s’adressent aux entreprises assujetties, mais également aux structures plus petites souhaitant mieux maîtriser leurs risques.
Dans ses recommandations, l’AFA identifie trois piliers indissociables dont l’architecture donne leur cohérence aux huit obligations de l’article 17 de la loi : l’engagement de l’instance dirigeante (« Tone from the top ») la cartographie des risques et la gestion de ces risques. Les dirigeants doivent impulser la démarche, lui consacrer des moyens et en suivi le déploiement selon le principe du Tone at the top. La cartographie permet de connaître les situations d’exposition propres à l’entreprise, tandis que la gestion des risques organise les mesures concrètes de prévention, de détection et de remédiation.
L’article 17 cible spécifiquement les sociétés employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe répondant à ces conditions) et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, ainsi que certains établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Depuis la loi du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic, ce dispositif a été étendu de manière ciblée aux exploitants de terminaux portuaires en deçà de ces seuils, en raison de leur forte exposition sectorielle.
Le contenu d’un programme de conformité anticorruption
Les huit mesures prévues par l’article 17 constituent un ensemble cohérent, à adapter aux risques propres à chaque entreprise. Pour accompagner leur mise en œuvre, l’AFA propose des recommandations dont l’application effective permet aux entreprises de bénéficier d’une présomption simple de conformité à la loi. Le programme anticorruption s’articule ainsi autour des huit composantes suivantes :
- La cartographie des risques. Elle permet d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser les vulnérabilités à partir des activités, des processus et des implantations de l’entreprise. Une simple liste générale de pays ou de secteurs sensibles ne suffit pas : il faut examiner les circonstances concrètes dans lesquelles un avantage indu pourrait être proposé, sollicité ou dissimulé. Régulièrement actualisée, elle doit prendre en compte les filiales contrôlées et orienter les autres composantes du dispositif.
- L’évaluation de la situation des tiers. Elle porte sur les clients, les fournisseurs de premier rang et les intermédiaires, au regard de la cartographie, et permet d’apprécier l’exposition découlant des relations d’affaires. Le guide de l’AFA de septembre 2026 formalise une méthodologie allant du recensement des tiers à leur évaluation individuelle, puis aux mesures de remédiation et au suivi. L’évaluation doit ainsi éclairer les décisions commerciales et évoluer avec la relation.
- Les contrôles comptables anticorruption. Internes ou externes, ils visent à vérifier que les livres, registres et comptes ne servent pas à masquer des faits délictueux. Ils doivent cibler les situations identifiées par la cartographie des risques et être formalisées pour repérer les anomalies.
- Le Code de conduite. Il définit et illustre les comportements susceptibles de caractériser la corruption ou le trafic d’influence. Intégré au règlement intérieur, il doit fournir des repères concrets pour les situations rencontrées par les salariés, telles que les cadeaux, les invitations, les conflits d’intérêts ou le recours à des intermédiaires.
- La formation. L’obligation de vigilance vise les cadres et les personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. Les recommandations de l’AFA distinguent cette formation, adaptée aux fonctions et aux risques, de la sensibilisation plus générale de l’ensemble du personnel. Confondre les deux conduirait à réduire la formation à une simple diffusion d’informations. Les collaborateurs concernés doivent pouvoir reconnaître les situations à risque et appliquer les procédures pertinentes.
- Le dispositif d’alerte interne. Il recueille les signalements relatifs aux conduites ou situations contraires au code. Son articulation avec le régime général de protection des lanceurs d’alerte doit être organisée. Le guide AFA de juillet 2026, présenté sous la formule « Signaler, c’est protéger » et préfacé par la Défenseure des droits, souligne les freins que constituent la crainte des représailles, la méconnaissance des procédures et le manque de confiance. L’accessibilité des canaux et la confidentialité doivent être assurées dans les conditions prévues par les textes.
- Le régime disciplinaire. Il vise à assure que les violations du Code de conduite donnent lieu à des sanctions dans le respect du droit du travail. C’est au règlement intérieur de prévoir et décrire les différentes sanctions encourues (avertissement, blame, suspension, rétrogradation, licenciement etc.) ainsi que la procédure à suivre.
- Le dispositif de contrôle et d’évaluation internes. Il permet, de son côté, de vérifier le déploiement des mesures, d’en identifier les insuffisances et de guider les corrections, alimentant ainsi l’amélioration continue du programme.
Il convient toutefois de souligner que les recommandations et les guides de l’AFA n’ont pas la même portée juridique que la loi. Ils ne créent pas, par eux-mêmes, d’obligations nouvelles. Une entreprise bénéficie d’une liberté méthodologique et peut adopter d’autres méthodes, à condition de démontrer lors d’un contrôle que ses choix lui permettent de satisfaire pleinement aux exigences légales. Cette souplesse suppose une capacité de justification constante de l’adaptation du dispositif aux risques.
Les volets pénal et administratif : deux mécanismes complémentaire de responsabilité
La loi Sapin II a renforcé la lutte contre la corruption en associant la répression des infractions au contrôle de leur prévention. Les faits de corruption et de trafic d’influence relèvent des autorités judiciaires, tandis que l’Agence française anticorruption (AFA) veille au respect des obligations de prévention et de détection. Entre ces deux volets, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet de conjuguer une réponse financière aux faits reprochés et l’amélioration du dispositif de conformité de l’entreprise.
La corruption et le trafic d’influence étaient déjà sanctionnés par le Code pénal avant l’adoption de Sapin II. Selon la qualification retenue, les personnes physiques encourent jusqu’à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction, sous réserve des aggravations prévues par les textes. Peuvent s’y ajouter des peines complémentaires, notamment la confiscation, la privation de droits civiques, l’inéligibilité ou l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou de gérer une entreprise. Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre cinq millions d’euros, voire le décuple du produit de l’infraction dans les hypothèses correspondantes. Ces plafonds varient toutefois selon la forme de corruption ou de trafic d’influence en cause.
Une condamnation peut également compromettre la poursuite de l’activité de l’entreprise : exclusion des marchés publics, interdiction d’exercer certaines activités, placement sous surveillance judiciaire ou fermeture d’établissements peuvent accompagner l’amende, tout comme la confiscation et la publication de la décision. La procédure pénale peut notamment être engagée à la suite d’une plainte ou d’un signalement. L’AFA contribue à cette transmission vers la justice : elle doit informer le procureur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions.
Sans modifier le principe de cette responsabilité pénale, la loi du 9 décembre 2016 a introduit une nouvelle manière de traiter certaines affaires concernant les personnes morales : la CJIP, prévue à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Cette alternative aux poursuites permet au parquet de proposer un accord à une entreprise mise en cause pour certains délits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment de ces infractions ou pour des infractions connexes. L’accord peut prévoir le versement au Trésor public d’une amende d’intérêt public proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de leur constat. Il peut aussi imposer un programme de conformité d’une durée maximale de trois ans sous le contrôle de l’AFA, ainsi que l’indemnisation des victimes identifiées lorsque leur préjudice n’a pas déjà été réparé. Le texte permet également le dessaisissement, au profit de l’État, de biens saisis dans la procédure.
L’accord reste soumis à la validation, en audience publique, du président du tribunal judiciaire ou d’un juge désigné par lui. Cette validation ne constitue pas une condamnation et n’emporte pas déclaration de culpabilité. La convention n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais elle est rendue publique. L’action publique ne s’éteint qu’après l’exécution intégrale des obligations convenues. Le bénéfice de cette procédure demeure réservé à la personne morale : ses dirigeants et les autres personnes physiques impliquées restent susceptibles de poursuites. La loi du 24 décembre 2020 a, par ailleurs, créé une CJIP propre à certains délits environnementaux, permettant notamment d’imposer une mise en conformité et la réparation du préjudice écologique.
L’affaire Balt offre une illustration récente de cette réponse négociée et de sa dimension internationale. Le 19 mars 2026, le Department of Justice (DOJ) américain a annoncé une décision de non-poursuite concernant la société française Balt SAS, en application de sa nouvelle Corporate Enforcement and Voluntary Self-Disclosure Policy, publiée le 10 mars. Le DOJ a notamment tenu compte du signalement volontaire de l’entreprise, de sa pleine coopération et des mesures correctrices adoptées. Balt a, en contrepartie, accepté de restituer environ 1,2 million de dollars de gains illicites.
Le même jour, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP conclue le 17 mars 2026 entre le Parquet national financier (PNF) et Balt USA. Celle-ci prévoit une amende d’intérêt public de 1 765 493 euros, après des gains illicites au titre de la restitution prévue dans le cadre américain, ainsi qu’un programme de conformité de trois ans au sein du groupe Balt, sous le contrôle de l’AFA.
Les démarches françaises et américaines faisaient suite à la révélation des faits par Balt SAS, après une enquête interne réalisée en mai 2023. Cette affaire montre l’intérêt du signalement volontaire et de la coopération dans le cadre d’une réponse coordonnée entre autorités ; elle ne suffit toutefois pas à établir un rééquilibrage général des relations judiciaires franco-américaines.
Au-delà du suivi des programmes imposés dans le cadre judiciaire, l’AFA exerce un contrôle administratif du respect des obligations de prévention et de détection. Pour les entreprises assujetties à l’article 17, il s’agit de vérifier que les mesures présentées précédemment sont effectivement déployées et adaptées aux risques. Les agents habilités peuvent demander les documents et informations utiles, procéder à des vérifications sur place et s’entretenir avec les personnes dont le concours paraît nécessaire.
Ce contrôle donne aux obligations de prévention une portée propre : un manquement peut être sanctionné sans qu’un acte de corruption ait été judiciairement établi. La direction de l’AFA peut adresser un avertissement ou saisir la commission des sanctions, qui statue indépendamment. Celle-ci peut prononcer une injonction de mise en conformité et une sanction pécuniaire plafonnée à un million d’euros pour une personne morale et 200 000 euros pour une personne physique, ainsi qu’ordonner la publication de sa décision.
La décision du 9 juillet 2026, rendue dans l’affaire de la société V. et de M. S., illustre cette responsabilité. Après avoir retenu sept manquements, la commission a prononcé des sanctions de 350 000 euros contre la société et de 60 000 euros contre son président, malgré les corrections apportées après le contrôle. Elle confirme qu’une sanction pécuniaire peut intervenir sans injonction préalable et que la régularisation ultérieure, si elle peut en atténuer le montant, n’efface pas les manquements constatés. Publiée sous une forme anonymisée, cette décision rappelle ainsi que la prévention doit être organisée en amont : attendre le contrôle pour se mettre en conformité laisse subsister un risque de sanction pour l’entreprise comme pour son dirigeant.
Conclusion
À l’approche de ses dix ans, la loi Sapin II invite à mesurer le chemin parcouru autant que l’exigence qui demeure. Née d’une ambition de crédibilité internationale et de souveraineté judiciaire, elle a placé la prévention de la corruption au cœur de la responsabilité des entreprises. La prochaine décennie se jouera dans la réalité des décisions : les moyens accordés à la conformité, l’attention portée aux alertes et la capacité à renoncer à une opération lorsque la probité l’exige.
C’est dans ces arbitrages, parfois coûteux et toujours révélateurs, que se mesure l’engagement des dirigeants. La conformité prend toute sa valeur lorsqu’elle engage l’entreprise avant que la justice ne l’y contraigne.
gp@giovannellapolidoro.com
