Le 13 juin 2024 a été publiée au JO, la LOI n° 2024-537 qui introduit des nouveautés importantes en matière de droit des affaires et notamment en matière de droit des sociétés. La nouvelle loi vise en effet à renforcer les capacité de financement des entreprises depuis la France (Articles 1 à 13), à faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables (Articles 14 à 17) et à moderniser, simplifier et renforcer l’attractivité du droit en faveur de l’économie française (Articles 18 à 27).

Le texte de la Loi n° 2024-537 est disponible ici

 

 

 

 

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