Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a adopté un acte délégué modifiant les règlements délégués relatifs à la taxonomie de l’UE, au climat et à l’environnement. Ce texte introduit un ensemble de mesures visant à simplifier l’application de la taxonomie, allégeant ainsi les charges administratives pesant sur les entreprises européennes. Ces dispositions visent à renforcer la compétitivité de l’UE tout en préservant les objectifs climatiques et environnementaux du Pacte vert pour l’Europe.
Contexte de la taxonomie de l’UE
Entré en vigueur en 2020, le règlement sur la taxonomie établit un cadre commun pour identifier les activités économiques durables, facilitant ainsi les investissements nécessaires à la transition écologique de l’UE. Depuis 2022, les entreprises financières et non financières doivent se conformer à des obligations de reporting en matière de durabilité.
Mesures clés de simplification
L’acte délégué introduit plusieurs mesures destinées à réduire la complexité administrative :
- Exemption pour les activités non significatives : Les entreprises, qu’elles soient financières ou non, ne sont plus tenues d’évaluer l’éligibilité ou l’alignement à la taxonomie des activités économiques ayant une importance financière limitée (« matérialité financière »). Pour les entreprises non financières, cela concerne les activités représentant moins de 10 % de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses en capital (CapEx) ou de leurs dépenses opérationnelles (OpEx). Cette mesure permet de recentrer les efforts sur les activités principales et leur financement dans le cadre de la transition durable.
- Allègement pour les dépenses opérationnelles : Les entreprises non financières sont exemptées d’évaluer l’alignement à la taxonomie de l’ensemble de leurs OpEx si celles-ci ne sont pas jugées significatives pour leur modèle économique.
- Simplification pour les entreprises financières : Les indicateurs clés de performance, comme le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques, sont simplifiés. De plus, les entreprises financières bénéficieront d’une exemption de deux ans pour la publication de certains indicateurs clés de performance (ICP) détaillés.
- Rationalisation des obligations de reporting : Le nombre de données à fournir est réduit de 64 % pour les entreprises non financières et de 89 % pour les entreprises financières, simplifiant ainsi les modèles de publication.
- Révision des critères environnementaux : Les exigences liées à l’absence de préjudice significatif (DNSH) en matière de prévention et de réduction de la pollution due aux produits chimiques sont assouplies.
Ces mesures s’inscrivent dans la démarche de simplification initiée par la Commission européenne en février 2025, via le paquet « Omnibus I ». Ce processus a permis de recueillir les avis des parties prenantes pour affiner les propositions.
Prochaines étapes
L’acte délégué sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Les modifications s’appliqueront une fois écoulé le délai de quatre mois imparti à cet effet, qui peut être prolongé de deux mois.
Les mesures de simplification prévues dans cet acte délégué entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et couvriront l’exercice 2025. Toutefois, les entreprises pourront les appliquer à partir de l’exercice 2026, si elles jugent cela leur convient mieux.
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