L’Italie a été précurseur en Europe, en légiférant sur le « crowdfunding » dès juin 2012. En fait, l’article 25 et suivants du décret législatif n°179 du 18 octobre 2012 (dit « Decreto Crescita ») a permis au législateur d’introduire des modifications dans le TUF (Texte Unique de la Finance) et d’établir que seules les start-ups innovantes de haute technologie peuvent offrir leurs parts de capital au public par le biais de plateformes en ligne gérées par des banques et des entreprises d’investissement ou par de nouveaux intermédiaires soumis à une réglementation spécifique.
À partir de cette date, un nombre important de plateformes de crowdfunding ont commencé à offrir des services d’equity crowdfunding dans le but de favoriser la naissance et le développement de nouvelles entreprises innovantes.
En 2015, l’article 4 du décret-loi n° 3 du 24 janvier 2017 (dit décret « Investment Compact ») a établi que sont aussi incluses dans le périmètre d’application du décret supra mentionné les PME innovantes, les organismes de placement collectif ainsi que d’autres sociétés (OPCVM et SICAV) qui investissent principalement dans des start-ups innovantes et des PME innovantes.
À la suite du grand succès enregistré par l’equity crowdfunding, le législateur a établi, dans la loi de finances de 2017, que toutes les PME, innovantes ou non, remplissant les critères suivants : entreprises avec au moins 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions et bilan inférieur à 43 millions d’euros, peuvent lever du capital-risque par le biais de plateformes de crowdfunding.
Tous ces textes ont désormais été remplacés par le Règlement 2020/1503/UE qui est entré en vigueur de manière définitive en 2023 dans tous les pays membres de l’UE. Ainsi à partir du 11 novembre 2023, seuls les prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés en conformité aux dispositions visées par le Règlement 2020/1503/UE sont autorisés à opérer en Italie.
Règlement CONSOB n°22720/2023 en matière de Crowdfunding
En application de l’art. 5 de la loi n°127 du 4 août 2022, la CONSOB, par le biais de la délibération n°22720/2023 du 1er juin 2023, a adopté le nouveau Règlement Crowdfunding qui modifie un certain nombre de dispositions du TUF (Texte Unique de la Finance) afin de mettre en conformité le droit national avec les dispositions visées par le Règlement 2020/1503/UE.
Le nouveau texte comprend 5 parties qui touchent les thématiques suivantes :
- Partie I : Dispositions générales
- Partie II : Procédure d’agrément et de révocation des prestataires des services de financement participatif (PSFP)
- Partie III : Obligation d’information des PSFP à la CONSOB
- Partie IV : Communication de marketing
- Partie V : Obligations des PSFP.
Le Règlement Crowdfunding de la CONSOB insiste notamment sur les points suivants :
Les PSFP agréés conformément à la législation nationale peuvent fournir des services de crowdfunding jusqu’au 10 novembre 2023. Pour éviter toute interruption d’activité, ils sont donc invités d’adresser, dans les meilleurs délais, une demande d’agrément à la CONSOB ou à la Banque d’Italie, selon les cas, afin de se conformer à la réglementation européenne.
La CONSOB précise que les informations contenues dans la demande d’agrément doivent être claires, complètes et cohérentes.
Enfin, la CONSOB recommande aux PSFP de prendre également en compte les dispositions contenues dans les Règlements délégués et d’exécution adoptés par la Commission européenne, en juillet 2022, pour aider les entreprises concernées à établir le dossier d’agrément et à se doter de mesures spécifiques en matière notamment de conflits d’intérêts, d’obligation d’information, de connaissance des investisseurs, de traitement des réclamations (…).
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