La directive 2022/2381/UE, également dénommée directive « Women on Boards » ou plus simplement WoB, a été publiée le 23 novembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne vise à promouvoir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, notamment aux niveaux de direction les plus élevées.
Objectifs de la directive WoB
Pour assurer l’égalité des chances et une représentation équilibrée des sexes dans les postes de direction, la directive WoB impose aux grandes entreprises cotées ayant plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou un total de bilan de 43 millions d’euros de respecter des quotas de représentation des femmes et des hommes au moment de la désignation des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon les cas.
Les entreprises concernées doivent atteindre l’un des objectifs suivants d’ici le 30 juin 2026 :
- Au moins 40% des postes d’administrateurs non exécutifs doivent être occupés par le sexe le moins représenté
- Au moins 33% de tous postes d’administrateurs, exécutifs et non exécutifs, doivent être occupés par le sexe le moins représenté.
La directive WoB prévoit qu’en cas de non-conformité de ces objectifs, les entreprises concernées doivent : adapter leur processus de sélection des candidats pour le poste d’administrateurs, publier des informations sur la représentation des sexes dans leurs conseils et mettre en place des mesures afin d’atteindre les objectifs visés par ladite directive.
En particulier, la directive WoB précise qu’en cas de choix de la première option, les entreprises concernées doivent tout de même se fixer des objectifs quantitatifs individuels en vue d’assurer une représentation plus équilibrée de chaque sexe parmi les dirigeants exécutifs.
De plus, la transposition de la directive WoB comporte des modifications des règles de nomination des membres du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés concernées et la définition par décret d’une procédure de recrutement renforcé lorsque les sociétés visées par la directive ne respectent pas les objectifs d’équilibre des sexes d’ici le 30 juin 2026.
Transposition de la directive WoB en France
L’art. 5 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de cette loi, des mesures visant à transposer en droit français la directive WoB du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
Conformément aux dispositions de ce texte de loi, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024, dite également ordonnance « mixité », transposant la directive WoB en France.
Or, il faut brièvement rappeler que le droit français prévoit déjà des dispositions en matière d’équilibre entre hommes et femmes au sein des organes de gouvernance. En effet, dans ce cadre, la France a été un véritable pionnier ayant adopté en 2011 la loi Copé Zimmermann (loi n°2011-103 du 27 janvier 2011) relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
Cette loi prévoit que les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées ou non cotées – de plus de 250 salariés et qui présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros – doivent comporter une proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. Toute nomination intervenue en violation de cette règle n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil, est nulle.
Champ d’application de l’ordonnance n°2024-934
L’ordonnance s’appuie sur la loi Copé Zimmermann, qu’elle renforce afin de tenir compte de nouvelles exigences introduites par la directive WoB.
Ainsi, le périmètre d’application du dispositif d’équilibre entre les femmes et les hommes est désormais étendu à tous les administrateurs, y compris les administrateurs représentants des salariés (ARS) et les administrateurs représentants des salariés actionnaires (ARSA).
Simplement, pour tenir compte de la diversité des modalités de désignation en cause, l’ordonnance n°2024-934 prévoit des modalités de désignation distinctes, en précisant que :
- Les administrateurs représentants des salariés actionnaires (ARSA) désignés par l’assemblée générale sont intégrés au collège des administrateurs de droit commun.
- Les administrateurs représentants des salariés (ARS), qu’ils soient facultatifs ou obligatoires, sont désignés selon des modalités spécifiques (élection, comité d’entreprise, syndicat, comité d’entreprise européen), constituent un collège distinct. Dans ce cas, les règles d’équilibre entre les femmes et les hommes leur sont appliquées selon des modalités qui seront précisées par décret.
Ces règles s’appliquent également aux sociétés dans lesquelles l’État détient des participations, qui sont soumises à la loi Copé Zimmermann. À ce propos, l’art. 22 de l’ordonnance n°2024-934 modifie l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette adaptation vise à intégrer les administrateurs représentants des salariés dans le calcul des quotas.
Nouvelles obligations de transparence pour les entreprises concernées
L’ordonnance n°2024-934 impose aux entreprises concernées de nouvelles exigences de transparence et dispose que celles-ci sont tenues de :
- Communiquer à une autorité compétente, qui sera désignée par décret, les politiques mises en œuvre pour garantir la mise en œuvre effective de la règle d’équilibre au sein des organes de gouvernance
- Publier ces informations sur le site internet de l’entreprise.
Entrée en vigueur des dispositions visées par l’ordonnance n°2024-934
L’ordonnance n°2024-934 prévoit une entrée en vigueur progressive des mesures en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes de gouvernance des entreprises concernées. L’art. 26 de l’ordonnance fixe les dates d’entrée en vigueur en précisant que :
- Les sociétés relevant directement de la directive WoB doivent se mettre en conformité d’ici le 30 juin 2026. Les statuts doivent prévoir des modalités de désignation conformes à la directive WoB dès le 1er janvier 2026.
- Les sociétés hors du champ d’application de la directive WoB bénéficieront, en revanche, d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. Ce délai vise à permettre aux entreprises concernées d’adapter leurs statuts, notamment en concertation avec la représentation des personnels.
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