Evolution du cadre européen de la finance durable

En 2015, la Commission européenne et ses États membres ont signé l’Accord de Paris et se sont engagés à mettre en œuvre le programme des Nations Unies avec ses 17 objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030.

Pour y parvenir, la Commission européenne a décidé de mettre en œuvre des actions concrètes pour réaliser des progrès tangibles dans les domaines des objectifs de développement durable (ODD). Elle a ainsi mandaté le High Expert Level Group (HELG) pour élaborer une stratégie globale de l’UE en matière de financement durable dans le cadre de l’union des marchés des capitaux.

Rapport du HELG de 2018

En janvier 2018, le HELG a publié son rapport : « Final Report 2018 by the High-Level Expert Group on Sustainable Finance » et a formulé les huit recommandations suivantes :

1. Établir à l’échelle de l’UE une taxonomie commune des activités durables sur le plan environnemental
2. Clarifier les obligations des investisseurs afin qu’ils privilégient une stratégie d’investissement de long terme en incluant les facteurs ESG dans leurs décisions d’investissement
3. Accroître les obligations d’informations non financières pesant sur les investisseurs, en commençant par les risques et les opportunités liés à la durabilité
4. Permettre aux investisseurs de détail de prendre en compte
5. Concevoir et mettre en place des standards et des labels européens de durabilité pour certains produits ISR, en commençant par les obligations vertes
6. Créer « Sustainable Infrastructure Europe – SIE » pour stimuler les investissements dans des infrastructures nécessaires à une économie plus durable
7. Développer et intégrer au sein des entreprises financières et dans leurs conseils une culture de la durabilité
8. Inclure les critères ESG dans les mandats des autorités européennes de surveillance (ESA) compétentes dans le domaine financier.

Les conclusions principales du rapport du HELG se concentrent sur le rôle important que la finance est appelée à jouer pour accompagner les États, les investisseurs, les entreprises financières et non financières dans la mise en place de projet d’investissement plus durable.

• Construire un système financier durable : la finance durable doit aider les investisseurs à prendre en compte le long terme dans leurs décisions d’investissement.
• Accélérer le passage vers une finance durable : la mobilisation des financements doit nécessairement prévoir la mise en œuvre de nouvelles stratégies afin de permettre aux banques, aux investisseurs, aux compagnies d’assurance et aux autres institutions financières de concevoir des produits qui intègrent les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Les recommandations et les conclusions formulées par les experts du HELG ont servi de base au Plan d’action de la Commission européenne sur le financement de la croissance durable

Le Plan d’action sur la finance durable et le Pacte Vert pour l’Europe

En mars 2018, la Commission européenne a adopté le Plan d’action sur la finance durable qui poursuit l’objectif de mobiliser les flux financiers vers la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et d’aligner l’économie européenne sur les objectifs de l’Accord de Paris de 2015.

Le Plan d’action s’appuie notamment sur une ambition politique forte de :

• Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive
• Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales
• Favoriser la transparence et une vision à long terme dans les activités économiques et financières.

Pour traduire ces objectifs en mesures concrètes, le Plan d’action propose de mettre en œuvre les 10 actions suivantes :

1. Taxonomie UE : Établir un système européen de classification des activités et des investissements en fonction de leur caractère durable
2. Normes et labels : Créer des standards et des labels à l’échelle de l’UE pour les produits financiers durables
3. Soutien à l’investissement durable : Utiliser les financements mis à disposition par l’UE pour soutenir l’investissement privé durable
4. Conseil en investissement : Introduire des exigences pour que les organismes qui vendent des produits financiers soient tenus de fournir aux investisseurs des conseils sur le caractère durable de l’investissement
5. Indicateurs de durabilité : Définir des indicateurs de référence de durabilité pour permettre aux investisseurs d’évaluer la performance des produits financiers durables
6. Notation de crédit : Intégrer la durabilité dans les notations de crédit et les études de marché
7. Devoirs des investisseurs : Encourager les investisseurs à prendre en compte la durabilité dans leurs décisions d’investissement
8. Exigences prudentielles : Explorer la meilleure manière d’intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles
9. Publication d’informations : Améliorer la transparence des entreprises en matière de durabilité
10. Gouvernance d’entreprise : Renforcer la gouvernance en matière de durabilité de sorte à encourager les acteurs financiers à adopter une perspective de long terme.

Le Plan d’action sur la finance durable fait partie intégrante du plan de l’Union des marchés des capitaux et s’inscrit dans une vision de long terme. Il a été complété par des politiques de décarbonisation et notamment par le Pacte Vert pour l’Europe (Green Deal), qui a été présenté par la Commission européenne en décembre 2019 et approuvé par le Parlement européen en janvier 2020.

Le Pacte Vert pour l’Europe est d’une ampleur inédite. Son ambition principale est de transformer l’UE en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive garantissant :

• La fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050, la réduction de 55% en 2030 par rapport à 1990 (le « Fit for 55 »), et l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035
• Une croissance économique dissociée de l’utilisation des ressources
• La protection du patrimoine naturel de l’UE, ainsi que la protection de la santé et du bien-être de ses citoyens des risques et incidences liés à l’environnement.

Ces défis exigent des solutions coordonnées et une coopération à l’échelle internationale afin d’aider les pays en développement à s’orienter vers une économie sobre en carbone, résiliente aux changements climatiques et durable. La réalisation des objectifs nécessite également d’investir à long terme de manière soutenue dans l’innovation verte pour faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050.

La Commission européenne a réagi immédiatement. Entre mai et août 2020, elle a lancé une consultation publique afin de réviser le Plan d’action de 2018 et définir les nouvelles étapes de sa stratégie, qui s’inscrit dans le Pacte Vert européen.

En février 2021, la Commission européenne a ainsi adopté sa nouvelle stratégie qui poursuit l’objectif de concrétiser la vision d’une UE résiliente à l’horizon 2050 en rendant l’adaptation au changement climatique plus intelligente, plus systémique et plus rapide, et en intensifiant l’action internationale.

Elle a ainsi mis au point un plan d’investissements additionnels de 260 millions par an jusqu’en 2030. Au total, le plan d’investissement européen pour financer la transition durable devrait mobiliser 1.000 milliards d’euros sur la décennie 2020-2030 grâce à l’utilisation de fonds provenant tant du secteur privé que public.

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