Le Financial Reporting Council (FRC) a publié, le 22 janvier 2024, une nouvelle version du Code de gouvernance d’entreprise qui fait suite à une consultation publique qui s’est déroulée du 24 mai 2023 au 13 septembre 2023 et a impliqué plus de 5000 parties prenantes.

La version révisée du Code de gouvernance n’apporte pas de modification majeure. En effet, le FRC à la suite des pressions exercées par la Bourse de Londres et par d’autres acteurs de la City, a décidé d’abandonner l’idée initiale de durcir les dispositions en matière de gouvernance d’entreprise – qui selon certains spécialistes sont déjà très exigeantes – et de se concentrer sur certains aspects de l’actualité pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des conseils.

L’approche choisie vise à promouvoir la compétitivité des entreprises britanniques, à améliorer la transparence vis-à-vis des investisseurs étrangers et des marchés et à renforcer l’attractivité et les intérêts économiques du Royaume-Uni, qui, malgré les incertitudes de la Brexit, reste la première place financière mondiale.

Le Code révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception de la disposition n°29 concernant la gestion des risques et le contrôle interne, qui, en revanche, entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Le délai d’un an accordé aux entreprises cotées est nécessaire pour permettre à ces entités d’adapter leurs stratégies de gouvernance et d’améliorer la qualité et l’efficacité des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques.

Nouveautés introduites par le UK Corporate Governance Code 2024

L’UK Corporate Governance Code s’applique aux sociétés cotées à la Bourse de Londres. Le texte se compose de principes assez souples, conçus dans le seul but de faciliter l’adhésion et l’intégration effective de pratiques de bonne gouvernance au sein des entreprises concernées.

Le Code s’inspire du principe « comply or explain » qui encourage les administrateurs à fournir des explications détaillées et suffisamment claires afin que les actionnaires et les autres parties prenantes comprennent pourquoi le conseil d’administration a décidé de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du Code.

Les administrateurs ont ainsi l’occasion de communiquer des informations aux investisseurs et aux marchés, d’expliquer qu’ils prennent la gouvernance et la gestion des risques au sérieux et de démontrer que l’entreprise est bien gouvernée et se conforme à la loi, aux règlements, aux principes du Code de gouvernance et aux statuts.

Or, le Code britannique de gouvernance d’entreprise s’articule autour de 5 sections : 1) Board leadership and company purpose, 2) Division of responsibilities, 3) Composition, succession and evaluation, 4) Audit, risk and internal control, et 5) Remuneration

Structurées en « Principes » et « Dispositions », ces 5 sections abordent tous les aspects liés à l’organisation et au fonctionnement du conseil d’administration.

Cela dit, les principales nouveautés introduites par le Code révisé se résument à ce qui suit [1]:

Section 1 – Board leadership and company purpose

Le principe C et la disposition 2 du Code ont été modifiés. Il est désormais établi que le rapport annuel doit se concentrer sur les décisions prises par le conseil d’administration pour améliorer la performance de l’entreprise, en mettant en évidence les résultats obtenus. Bien évidemment, ceux-ci doivent être en ligne avec la stratégie et les objectifs à long terme de l’entreprise.

Le Code révisé attire notamment l’attention sur le fait que l’une des responsabilités majeures du conseil est de promouvoir la culture d’entreprise et d’en surveiller l’évolution. Le conseil doit s’assurer que les principes et valeurs de l’entreprise ont été effectivement intégrés dans l’organisation et dans les relations avec les parties prenantes.

Section 3 – Composition, succession and evaluation

Dans ce cadre, le principe J et la disposition 23 du Code ont été modifiés. Dorénavant, les politiques de l’entreprise ne doivent pas se limiter à privilégier certains groupes spécifiques, mais doivent promouvoir et intégrer des pratiques qui favorisent la diversité et l’inclusion dans l’organisation. C’est l’une des clés du succès d’une bonne stratégie de gouvernance d’entreprise. Le conseil pourra donc adopter et mettre en œuvre des initiatives supplémentaires pour atteindre ces objectifs et créer les conditions nécessaires pour attirer et retenir les meilleurs talents, augmenter la compétitivité de l’entreprise et améliorer les relations avec les parties prenantes.

En ce qui concerne l’évaluation du conseil, le Code révisé remplace la notion « évaluation du conseil » par une formule plus pertinente « évaluation de la performance ». Ce changement vise à renforcer les exigences de transparence vis-à-vis des actionnaires et des investisseurs. Dorénavant, le rapport annuel devra inclure des informations claires sur la méthodologie et les indicateurs utilisés pour évaluer la performance générale du conseil et la capacité des administrateurs à prendre les bonnes décisions. Les résultats ainsi obtenus pourront être utilisés pour améliorer, dans le cadre du processus de sélection, la composition future du conseil.

Section 4 – Audit, risk and internal control

La nouveauté majeure concerne la gestion des risques et le contrôle interne. Les principe O et les dispositions 25, 26 et 29 du Code de gouvernance d’entreprise ont été modifiés. Il est ainsi établi que le conseil doit établir et maintenir un cadre efficace de gestion des risques et de contrôle interne. En conséquence, le conseil doit procéder à une évaluation approfondie des risques émergents et principaux afin de déterminer le seuil de risque que l’entreprise est disposée à tolérer pour atteindre ses objectifs stratégiques à long terme.

Le rôle et les responsabilités du comité d’audit ont été également précisés. A ce propos, le Code révisé dispose que le rapport annuel doit fournir des informations sur les missions accomplies par le comité d’audit et décrire de façon détaillée les mesures qui ont été mises en œuvre pour éviter les superpositions entre le comité d’audit et les auditeurs externes.

Le conseil d’administration doit assurer une surveillance continue des systèmes de contrôle interne et de la gestion des risques et doit examiner, au moins une fois par an, leur efficacité. En termes de transparence, le rapport annuel doit inclure les informations suivantes :

  • Une description détaillée sur la manière dont le conseil d’administration a surveillé et examiné l’efficacité des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques
  • Une déclaration attestant l’efficacité des contrôles effectués à la date de clôture de l’exercice
  • Une description détaillée de tous les contrôles et dysfonctionnements constatés à la date de clôture de l’exercice, ainsi qu’une description des mesures adoptées ou proposées au conseil pour améliorer les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques.

Ces nouvelles dispositions – comme déjà souligné précédemment – entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Section 5 – Remuneration

Le Code révisé insiste sur le fait que les rémunérations des administrateurs doivent être alignées sur la performance à long terme de l’entreprise. En ce qui concerne les rémunérations variables, les nouveaux articles 37 et 38 dudit Code précisent que les contrats couvrant la rémunération des administrateurs doivent inclure les clauses de « malus » et de « clawback ».

Le conseil d’administration doit fournir dans le rapport annuel des informations suffisamment détaillées sur les circonstances dans lesquelles les clauses de « malus » et de « clawback » peuvent être utilisées, mais aussi sur les modalités de restitution des sommes indûment perçues.

Actualisation des lignes directrices du FRC

Pour accompagner les entreprises cotées britanniques dans la mise en œuvre des principes visés par le Code révisé, le FRC a également publié, le 29 janvier 2024, les nouvelles lignes directrices « Guidance on Board Effectiveness 2024 »[2].

Le but de ces lignes directrices est de stimuler la réflexion des administrateurs sur la manière dont ils exercent leur mandat. La bonne gouvernance n’est pas une liste de cases à bien cocher pour éviter de commettre des erreurs, car il n’existe pas une gouvernance idéale.

Chaque conseil doit s’interroger et choisir le mode de gouvernance le plus approprié aux besoins de l’entreprise. Ce sont les administrateurs qui doivent prendre l’initiative et veiller à ce que les pratiques adoptées ont été bien intégrées au sein de l’organisation et que les investisseurs et les marchés disposent des informations nécessaires pour évaluer les justifications présentées dans le rapport annuel, en application du principe « comply-or-explain ».

Conçues comme un outil pédagogique et dynamique, les lignes directrices du FRC contiennent des conseils pratiques, des informations supplémentaires, ainsi que de nombreux exemples de bonnes pratiques concernant l’application des principes de gouvernance visés par l’UK corporate governance code.

Dans cette nouvelle version de ses lignes directrices, le FRC a pris en considération les réflexions des acteurs de la Place de Londres, qui ont largement contribué à l’élaboration du Code révisé.

Parmi les nouveautés, il faut remarquer que, pour la première fois, les lignes directrices prévoient une section spécifique dédiée à l’institution et au fonctionnement des comités spécialisés du conseil d’administration, en proposant, dans ce cadre, un certain nombre de bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Les autres innovations touchent, bien évidemment, les principes et dispositions actualisées et intégrées dans le Code de gouvernance révisé. Les points sensibles identifiés sur lesquels il faudra que les administrateurs réfléchissent attentivement sont les suivants : l’évaluation de la performance du conseil et de l’entreprise, l’efficacité des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques, et le renforcement de la surveillance sur les activités du comité d’audit et des auditeurs externes.

Déception des acteurs de la Place de Londres  

La révision du Code de gouvernance d’entreprise était très attendue par les acteurs de la City. Mais ceux qui espéraient assister à un changement de direction – après l’effondrement de Carillion et l’éclatement d’autres scandales (BHS, Thomas Cook et Patisserie Valerie)- ont été très déçus.

Conscient de la nécessité urgente de résoudre ces problèmes et d’éviter à l’avenir d’autres scandales de ce genre, le gouvernement britannique a décidé de reformer le secteur de l’audit, en reconnaissant la nécessité de soumettre les Big Four (les grands cabinets comptables : Deloitte, EY, KPMG et PwC) à une plus grande concurrence, et d’améliorer la gouvernance d’entreprise.

Dès 2018, le gouvernement britannique a commandé trois études indépendantes, qui ont été réalisées par le FRC, la CMA (l’Autorité de la concurrence et du marché) et par Sir Donald Brydon.

En 2021, le gouvernement a publié un livre blanc intitulé : Rétablir la confiance dans l’audit et la gouvernance d’entreprise – qui d’ailleurs a recueilli les conclusions formulées par les experts indépendants[4] – et a lancé une consultation publique, qui a reçu plus de 600 réponses.

À l’issue de ces consultations, le gouvernement a finalement présenté, en mai 2022, sa feuille de route sur la réforme de l’audit et de la gouvernance d’entreprise, qui s’inspire de la loi Sarbanes Oxley Act (SOX)[5].

Le texte poursuit l’objectif de remplacer le FRC par l’ARGA (Autorité d’Audit, de Reporting et de Gouvernance) et de renforcer les contrôles sur l’activité des auditeurs. Ce nouvel organisme indépendant aura des pouvoirs plus étendus et sera notamment chargé de :

  • Promouvoir la transparence du marché et assurer la protection des investisseurs
  • Exercer une surveillance accrue sur la profession des auditeurs
  • Nommer et renouveler les auditeurs dans les entités d’intérêt public (EIP)
  • Améliorer la transparence et la qualité des contrôles d’audit au sein des entités concernées.

À la surprise générale, la proposition de réforme de l’audit et de la gouvernance d’entreprise n’a pas été incluse dans le discours du trône au Parlement, du 7 novembre 2023, qui ouvre la session parlementaire et dresse la liste des textes législatifs qui seront mis au débat au cours de la prochaine législation.

C’est clair qu’en décidant ainsi, le Parlement a délibérément choisi de faire tomber dans le limbe la proposition de loi. Il n’y a aucune chance qu’elle puisse être mise en œuvre avant les élections générales de janvier 2025.

Tenant compte de ce contexte, le FRC a dû revoir à la baisse ses ambitions initiales. La version révisée du Code de corporate governance – comme déjà dit – n’est pas assez ambitieuse, car prévoit un nombre limité de modifications.

Le revirement du Parlement a soulevé quelques critiques de la part de certains acteurs de la City (il s’agit notamment des deux associations de catégorie : ICAEW et ICAS) qui ont exprimé leur déception pour l’occasion manquée.

Certes, ils ont accueilli positivement les initiatives mises en œuvre par le FRC, qui à leur avis vont dans la bonne direction nonobstant le climat politique peu favorable. Mais mis à part ce relatif succès, ils restent persuadés que sans l’adoption d’une législation primaire en matière d’audit et de gouvernance d’entreprise, le FRC ne peut pas faire grande chose pour accroître la concurrence du marché des services d’audit et assurer la qualité des contrôles d’audit.

Une autre remarque concerne le fait que le code mis à jour n’est pas harmonisé avec les nouveaux principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE, modifiés en juin 2023. Aucune amélioration significative n’a été apportée aux questions relatives aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), qui ont désormais acquis une importance cruciale dans les modes et pratiques de bonne gouvernance, permettant d’évaluer l’efficacité de la stratégie de durabilité de l’entreprise.

gp@giovannellapolidoro.com

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[1] Le document est disponible ici 

[2] Pour plus d’informations cliquer ici

[3] Le document est disponible ici 

[4] La loi Sarbanes Oxley Act a été adoptée, en juillet 2002, aux Etats-Unis après la faillite du groupe Enron.