À la suite de scandales économiques et financiers majeurs, la gouvernance d’entreprise s’est affirmée comme un levier stratégique de création de valeur, allant au-delà de la simple réalisation de bénéfices et de leur distribution.
Selon certains auteurs, la création de valeur repose sur deux axes principaux : maximiser les bénéfices à long terme et réduire les risques. Le premier axe dépend de la compétence de l’équipe dirigeante, capable de prendre des décisions éclairées pour accroître la valeur actionnariale. Le second repose sur une gouvernance solide, où le conseil d’administration et la direction mettent en place des procédures afin d’assurer l’organisation et la gestion de l’entreprise, ainsi que le contrôle des risques liés à son activité.
La réduction des risques, pilier de la bonne gouvernance, favorise la compétitivité et la stabilité de la société tout en soutenant le bon fonctionnement des marchés. Un contrôle interne efficace est crucial pour instaurer la confiance des marchés financiers, promouvoir des investissements internationaux durables et limiter les conflits d’intérêts.
Aujourd’hui plus que jamais, le conseil d’administration et la direction doivent mettre en place des mécanismes d’organisation et de contrôle solides, permettant à la société de surmonter les défis et incertitudes présents et à venir tout au long de son existence.
Les conseils d’administration sont tenus de se renouveler et de progresser en matière de rôle, de direction, d’organisation, de fonctionnement, de contrôle interne, de gestion des risques, de séparation des pouvoirs, de responsabilité, de diversité, de communication et de politique de rémunération.
Une gouvernance d’entreprise performante implique que le conseil, avec le soutien de comités dédiés et d’administrateurs indépendants, puisse encadrer efficacement la gestion de la direction tout en protégeant les intérêts de la société et de ses actionnaires.
Ces principes constituent le socle de la gouvernance d’entreprise et ont été internationalisés par l’OCDE dès 1999. Ils enjoignent les conseils d’administration des sociétés cotées à se conformer aux législations en vigueur, incluant le droit fiscal, le droit de la concurrence, le droit du travail, ainsi que les réglementations relatives à la protection de l’environnement, des données, de la santé, de l’égalité des chances et de la sécurité. Ils encouragent également les parties prenantes à effectuer des investissements économiquement efficaces dans le capital humain et matériel de l’entreprise.
Les initiatives européennes majeures en matière de gouvernance d’entreprise
En Europe, la nécessité d’améliorer la gouvernance des entreprises cotées et de limiter les scandales financiers a conduit à promouvoir l’adoption de dispositifs renforcés de transparence et de contrôle interne, tout en assurant une équité de traitement pour tous les actionnaires. La Commission européenne a entrepris une harmonisation du droit des sociétés, des règles relatives aux instruments financiers et des normes comptables internationales.
Inspiré par les principes de l’OCDE, le législateur européen a conçu un cadre réglementaire souple et dynamique en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, essentiel pour une économie moderne et interconnectée. Ce cadre soutient les investisseurs, renforce le marché intérieur et promeut un marché européen des capitaux intégré, tout en maximisant les avantages de l’élargissement pour tous les États membres.
Une gouvernance et un droit des sociétés optimisés contribuent à :
- Accroître la compétitivité mondiale des entreprises européennes grâce à des pratiques de gouvernance robustes, intégrant des enjeux sociaux et environnementaux, favorisant ainsi l’emploi et une croissance durable.
- Protéger les droits des actionnaires et des tiers, et restaurant la confiance des investisseurs après les scandales récents. Les revenus et retraites de millions d’Européens reposent sur la responsabilité des sociétés cotées.
- Encourager l’innovation, la compétitivité et l’adaptation aux défis globaux, comme la transition écologique et la digitalisation, pour aligner les intérêts des entreprises, des investisseurs et de la société.
En mai 2003, la Commission européenne a ainsi lancé un Plan d’Action intitulé « Modernisation du droit des sociétés et renforcement de la gouvernance d’entreprise – Un plan pour avancer ».
Pour concrétiser ces objectifs, elle a adopté plusieurs initiatives, traduites en Recommandations et Directives. Celles-ci visent à promouvoir le rôle des administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration, à établir un régime de rémunération approprié pour les dirigeants des sociétés cotées et à renforcer le contrôle des actionnaires sur la gestion de l’entreprise.
Recommandation 2004/913/CE : principe du say-on-pay
La Recommandation 2004/913/CE du 14 décembre 2004 promeut un régime de rémunération des dirigeants des sociétés cotées axé sur une définition claire et un suivi rigoureux par les actionnaires de la politique de rémunération.
Introduit pour la première fois au Royaume-Uni en 2003, le principe du say-on-pay a considérablement évolué, permettant de soumettre les rémunérations des dirigeants à des mécanismes de contrôle de gouvernance adaptés.
Ce principe impose au conseil d’administration de rédiger périodiquement un rapport détaillé sur la politique de rémunération des dirigeants et administrateurs exécutifs des sociétés cotées, rapport qui doit être soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale, par un vote consultatif ou contraignant selon les cas.
Le say-on-pay vise à accroître la transparence des rémunérations fixes et variables, en fournissant aux actionnaires et au marché des informations détaillées, notamment sur les plans de rémunération basés sur des actions, les options d’achat d’actions ou autres dispositifs incitatifs liés aux actions.
Recommandation 2005/162/CE : administrateurs indépendants
La Recommandation 2005/162/CE du 15 février 2005 met l’accent sur le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres des conseils de surveillance au sein des sociétés cotées, ainsi que sur les comités spécialisés des conseils d’administration ou de surveillance.
Elle insiste sur la nécessité d’intégrer un nombre suffisant d’administrateurs indépendants, dont la crédibilité et le jugement autonome sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du conseil. Ces administrateurs non exécutifs doivent disposer des compétences et de l’expertise nécessaires pour exercer efficacement leur mission de contrôle sur la gestion des dirigeants.
Par ailleurs, les conseils doivent mettre en place des comités permanents, tels que le comité des nominations, le comité des rémunérations et le comité d’audit, pour accompagner le conseil dans l’analyse des questions sensibles et la prise de décisions éclairées.
Ces mesures visent à renforcer la transparence, l’indépendance et la responsabilité au sein des conseils, tout en favorisant une gouvernance alignée sur les intérêts à long terme des actionnaires et des parties prenantes, dans un contexte de défis économiques et éthiques croissants
Directive 2006/46/CE : sur les comptes annuels et consolidés
La Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006, relative aux comptes annuels et consolidés des sociétés cotées, a renforcé la gouvernance d’entreprise. Elle stipule que les membres du conseil d’administration sont solidairement responsables vis-à-vis de la société pour l’élaboration des comptes annuels et du rapport de gestion.
Cette directive renforce également la transparence des transactions avec les parties liées, estimant que la divulgation de ces informations permet aux investisseurs de mieux évaluer la situation financière de la société et, le cas échéant, de son groupe.
Les sociétés cotées doivent instituer un comité d’audit et produire un rapport annuel sur la gouvernance d’entreprise, intégré au rapport de gestion. Ce rapport doit détailler les pratiques de gouvernance appliquées, y compris les principales caractéristiques des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne liés à l’élaboration des informations financières.
En favorisant une transparence accrue et des mécanismes de contrôle robustes, cette directive vise à renforcer la confiance des investisseurs et à soutenir la stabilité financière des sociétés cotées, tout en s’alignant sur les normes internationales de gouvernance pour promouvoir une économie européenne plus compétitive.
Directive 2007/36/CE : droits des actionnaires
La Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées, cherche à encourager leur participation active aux assemblées générales. Son objectif est de renforcer le contrôle des actionnaires sur la gestion de l’équipe dirigeante.
Pour ce faire, elle impose un niveau accru de transparence dans les informations communiquées aux actionnaires avant, pendant et après les assemblées générales. Elle encadre également le vote par procuration et autorise la participation aux assemblées par des moyens électroniques.
Recommandation 2009/385/CE : rémunération des dirigeants
La Recommandation 2009/385/CE du 30 avril 2009, qui complète les Recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE, préconise un équilibre entre les composantes fixe et variable de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
Elle conditionne l’octroi de la rémunération variable à des critères de performance, à la fois financiers et non financiers, qui doivent être prédéfinis et mesurables.
Cette approche vise à aligner les incitations des dirigeants sur les objectifs stratégiques à long terme de l’entreprise, en renforçant les pratiques de gouvernance et la responsabilité des dirigeants vis-à-vis de la société, des actionnaires et des parties prenantes.
Livre Vert sur le cadre de la gouvernance d’entreprise en Europe
Le Livre Vert du 5 avril 2011 vise à évaluer l’efficacité du cadre de gouvernance d’entreprise en Europe. Structuré en trois chapitres – les conseils d’administration, les actionnaires et le principe « se conformer ou expliquer » – il cherche à renforcer la gouvernance des sociétés cotées et à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Ces deux axes sont jugés cruciaux pour restaurer la confiance des citoyens dans le marché unique et pour accroître la compétitivité des entreprises européennes. Des entreprises bien gérées et engagées dans des pratiques durables soutiennent les objectifs ambitieux de croissance de la stratégie Europe 2020.
En intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), le Livre Vert encourage également une vision à long terme, alignant les intérêts des entreprises avec ceux de la société, tout en favorisant l’innovation, la compétitivité face aux défis mondiaux.
Plan d’Action 2012 : cadre juridique modernisé
Le Plan d’action du 12 décembre 2012, intitulé « Droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises », établit un programme ambitieux reposant sur quatre priorités :
- Renforcer la transparence des politiques de vote et des informations fournies aux actionnaires et au marché. Les sociétés cotées doivent ainsi divulguer des informations détaillées sur leurs systèmes de gestion des risques et expliquer, selon le principe comply-or-explain (se conformer ou expliquer), pourquoi certaines recommandations des codes de gouvernance d’entreprise n’ont pas été suivies par le conseil d’administration.
- Encourager une participation accrue des actionnaires à la gouvernance, notamment par l’approbation des politiques de rémunération des dirigeants et un contrôle renforcé des transactions avec les parties liées.
- Améliorer la régulation des opérations transfrontalières au sein de l’Union européenne.
- Harmoniser et codifier le droit des sociétés européennes pour en accroître la clarté et réduire les incohérences.
Ce plan d’action a donc l’ambition d’optimiser la gouvernance des entreprises, de faciliter les opérations transfrontalières et de renforcer la participation des actionnaires, dans le but de stimuler la croissance et la compétitivité des entreprises européennes.
Directive 2017/828/UE : révision de la directive droits des actionnaires
La Directive 2017/828/UE du 17 mai 2017, modifiant la Directive 2007/36/CE, vise à encourager l’engagement à long terme des actionnaires des sociétés cotées, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants et la gestion des conflits d’intérêts. Ses principales mesures peuvent être ainsi résumées :
- Identification des actionnaires : Les sociétés cotées peuvent exiger des intermédiaires financiers, responsables de la tenue de compte et de la gestion des titres, qu’ils fournissent les informations nécessaires pour identifier leurs actionnaires.
- Facilitation de l’exercice des droits des actionnaires : La directive fixe de nouvelles règles pour faciliter la participation des actionnaires aux assemblées générales en obligeant les intermédiaires financiers à permettre aux actionnaires d’exercer leur droit de vote directement ou par procuration, renforçant ainsi leur implication dans la vie de l’entreprise.
- Transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote : Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs doivent élaborer et publier une politique d’engagement des actionnaires pour gérer les conflits d’intérêts, en communiquant de manière transparente sur sa mise en œuvre et ses résultats. Les conseillers en vote, qui fournissent des recherches, des conseils et des recommandations sur la manière de voter, sont soumis à des exigences de transparence. Ils doivent rendre compte sur la manière dont ils appliquent leur code de conduite ou expliquer au public pourquoi ils n’en appliquent pas.
- Transparence des opérations avec les parties liées : La Directive instaure des exigences renforcées de transparence pour les transactions significatives entre une société cotée et une partie liée. Ces opérations doivent être approuvées par les actionnaires ou l’organe d’administration ou de surveillance, garantissant ainsi la protection des intérêts de l’entreprise. Les sociétés sont tenues de divulguer publiquement ces transactions au plus tard lors de leur conclusion, en fournissant toutes les informations nécessaires pour évaluer leur équité.
- Renforcement du contrôle des actionnaires sur la rémunération des dirigeants : La directive instaure le mécanisme du say-on-pay, comprenant un vote ex ante (tous les quatre ans, contraignant ou consultatif selon les cas) sur la politique de rémunération et un vote ex post annuel (consultatif) sur les rémunérations versées aux dirigeants pour l’exercice précédent.
Évolutions récentes et perspectives
Depuis 2017, l’Union européenne a intensifié ses efforts pour aligner la gouvernance d’entreprise sur les enjeux de durabilité et de responsabilité sociétale. Deux directives majeures marquent cette évolution :
- Directive 2022/2464/UE sur le reporting de durabilité : Entrée en vigueur en janvier 2023, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) impose aux grandes entreprises cotées de publier des rapports détaillés sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette directive, intégrée au cadre du Pacte vert pour l’Europe, vise à aligner les entreprises sur les objectifs climatiques de l’UE, notamment la neutralité carbone d’ici 2050. Elle renforce la transparence et permet aux investisseurs d’évaluer l’engagement des entreprises en matière de durabilité.
- Directive 2024/927/UE sur le devoir de vigilance : Adoptée le 24 avril 2024, la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) marque une avancée majeure dans la gouvernance d’entreprise. Elle oblige les grandes entreprises, y compris certaines sociétés cotées, à identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits humains et l’environnement. Cette directive impose des obligations de diligence raisonnable, incluant l’élaboration de plans de transition climatique alignés sur l’Accord de Paris. Elle renforce la responsabilité des conseils d’administration, qui doivent intégrer ces considérations dans leurs stratégies, et prévoit des sanctions en cas de non-conformité. La CSDDD s’inscrit dans une vision à long terme, alignant les entreprises sur les priorités sociales et environnementales de l’UE.
Par ailleurs, la montée en puissance des technologies numériques et de l’intelligence artificielle pousse la Commission européenne à explorer de nouvelles règles de gouvernance pour encadrer les risques liés à la cybersécurité et à la protection des données. Ces évolutions reflètent la nécessité d’adapter la gouvernance d’entreprise aux défis contemporains, tout en maintenant un équilibre entre flexibilité réglementaire et rigueur.
Conclusion
Le cadre européen de la gouvernance d’entreprise a profondément transformé la manière dont les sociétés cotées opèrent, en plaçant la transparence, la responsabilité et l’engagement des actionnaires au cœur de leurs pratiques. En renforçant le rôle des conseils d’administration, en intégrant les critères ESG et en promouvant une vision à long terme, l’UE a créé un modèle de gouvernance qui non seulement protège les investisseurs et les parties prenantes, mais soutient également la compétitivité et la durabilité des entreprises européennes.
Ces réformes, progressivement transposées dans les droits nationaux, ont conduit à modifier les règles du droit des sociétés, à faire évoluer les codes de gouvernance et à une harmonisation des pratiques à travers l’UE.
À l’avenir, l’accent mis sur la durabilité, la digitalisation et l’inclusion sociale continuera de façonner la gouvernance d’entreprise, permettant aux sociétés cotées de relever les défis globaux tout en contribuant à une économie européenne plus résiliente et innovante.
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