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La directive (UE) 2019/1937 portant sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit national et du droit de l’Union européenne a été adoptée, le 23 octobre 2019,…
Un Modèle 231 sérieux comporte comme éléments clés l’élaboration d’un certain nombre de documents qui énoncent dans des termes très concrètes et sans ambiguïté les principes, les règles de comportement…
Le Modèle 231 pour être pleinement efficace doit instituer un système de sanctions permettant de sanctionner les dirigeants, les salariés et tous ceux qui collaborent avec l’entreprise en cas de…
La mise en œuvre du Modèle 231 doit pouvoir s’appuyer sur un savoir-faire, des techniques et des outils spécifiques. Ces trois éléments sont devenus désormais incontournables tant pour prévenir les…
Les dirigeants, les salariés et les collaborateurs de l’entreprise sont parfois tentés de mettre en place des comportements illicites, espérant ainsi de réaliser un gain économique immédiat. Un tel calcul…