Depuis 2019, le cadre législatif et réglementaire en matière de finance durable a connu des avancées notables, qui ont accéléré le processus vers une transition durable en Europe. L’AMF (Autorité des marchés financiers) a adopté, en juillet 2020, la position-recommandation DOC-2020-03, titrée : « Informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financiers », qui a enrichi sa doctrine en matière de transparence des sociétés de gestion de portefeuille (SGP).
Ce texte est destiné à guider les gérants et distributeurs de placements collectifs autorisés à la commercialisation en France auprès d’une clientèle non professionnelle dans la prise en compte des critères extra-financiers. Il s’adresse aux entreprises financières, qui commercialisent les produits financiers, telles que :
- Les sociétés de gestion d’OPCVM de droit français, de fonds d’investissement à vocation générale, de fonds de capital investissement incluant les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité, d’OPCI et SCPI, de fonds d’épargne salariale, de fonds de fonds alternatifs (FIA), ainsi que d’Autres FIA, lorsque ces derniers ont au moins un porteur de parts ou actionnaire non professionnel
- Les entités commercialisant en France de tels placements collectifs, mais aussi des OPCVM constitués sur le fondement d’un droit étranger.
Le texte, en revanche, ne s’applique pas aux fonds professionnels de capital investissement ainsi qu’aux fonds de droit français qui ne sont commercialisés qu’à l’étranger et dont la souscription et l’acquisition de parts ou actions sont réservées aux investisseurs non-résidents en France.
L’AMF poursuit donc un triple objectif :
- Encourager et accompagner la dynamique en faveur d’une finance durable, tout en veillant à assurer la confiance des investisseurs et les bonnes pratiques
- Assurer une bonne compréhension des approches utilisées de façon à éviter les risques de greenwashing, c’est-à-dire l’utilisation d’arguments écologiques auprès notamment de la clientèle non professionnelle pour revendiquer un engagement éco-responsable, alors que la réalité est tout autre et leurs pratiques loin d’être à la hauteur des allégations.
- Assurer que l’information adressée aux investisseurs est proportionnée à la prise en compte effective des critères extra-financiers dans la gestion des placements collectifs.
À cette fin, l’AMF a défini un certain nombre de standards minimaux, en précisant, tout d’abord, que l’engagement doit se traduire par la fixation, dans les documents réglementaires, d’objectifs mesurables de prise en compte de critères extra-financiers.
Cela permet d’identifier trois degrés de communication différents sur la prise en compte des critères extra-financiers : 1) communication centrale, 2) communication réduite et 3) communication limitée, n’étant la prise en compte des critères ESG ni centrale, ni réduite.
Enfin, l’AMF rappelle que les informations relatives à la prise en compte des critères extra-financiers (ESG) doivent être présentées, compte tenu du degré de communication, dans les documents suivants :
– les « documents réglementaires », tels sont entendus :
- Le prospectus et, le cas échéant, le document d’information clé pour l’investisseur (« DICI ») ou le document d’informations clés (« DIC »)
- Les documents constitutifs du placement collectif (règlement ou statuts)
- Tout autre document communiqué aux investisseurs dont la transmission préalable à l’AMF est nécessaire à l’agrément ou à la délivrance d’un visa de la note d’information du placement collectif.
– les « documents commerciaux », c’est-à-dire les documents incluant toute information à caractère promotionnel adressée directement à des souscripteurs potentiels / existants ou susceptible d’être relayée par les distributeurs, à l’écrit ou à l’oral, auprès de leurs clients.
Mise à jour de la doctrine de l’AMF
Afin de tenir compte des évolutions du cadre législatif et réglementaire européen en matière de transparence des informations extra-financières, l’AMF a décidé de faire progresser sa doctrine et a introduit un certain nombre de modifications minimales, applicables à partir du 30 décembre 2024.
La position-recommandation DOC-2020-03 révisée inclut dans son périmètre d’application : les ELTIF (les fonds européens d’investissement à long terme) de droit français ou étranger pouvant être commercialisés auprès d’investisseurs de détail, et les gérants des Autres FIA qui sont référencés en unités de compte dans le cadre de contrats d’assurance-vie auprès d’une clientèle non professionnelle.
Elle intègre également les lignes directrices de l’ESMA sur la dénomination des fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité, et apporte les ajustements nécessaires concernant la documentation commerciale.
Ces orientations s’appliquent aux sociétés de gestion d’OPCVM, y compris les OPCVM qui n’ont pas désigné de société de gestion, aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA), y compris les FIA gérés de manière interne, aux gestionnaires de fonds de capital-risque européens (EuVECA), de fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF), de fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) et de fonds monétaires (FM), ainsi qu’aux autorités compétentes.
Les standards visés par les orientations ESMA peuvent être résumés par le schéma suivant :
Approche de l’AMF : les contraintes pour l’engagement significatif et l’engagement non significatif
La position-recommandation de l’AMF opère donc une distinction entre approche significativement engageante (ou engagement significatif) dans la prise en charge des critères extra-financiers (ESG) dans la gestion et approche non significativement engageante ou (engagement non significatif)
Approche significativement engageante
Seules les approches présentant un engagement significatif dans la prise en compte des critères extra-financiers peuvent faire des critères ESG un élément central de la communication du produit.
Un engagement est significatif s’il respecte les deux conditions suivantes :
- Une réduction minimum de 20% de l’univers d’investissement par rapport à l’univers d’investissable de départ, par élimination des valeurs les moins bien notées ou bien une amélioration de la note ESG du fond qui doit être supérieure à la note de l’univers d’investissement après élimination de minimum 20% des valeurs les moins bien notées.
- Un taux d’analyse ou de notation des émetteurs selon les critères extra-financiers supérieur à 90%
La doctrine AMF utilise le même seuil d’engagement que celui du label ISR (investissement socialement responsable), c’est-à-dire que le portefeuille doit être au moins 20 % plus durable que son indice de référence.
Ce standard selon l’AMF a vocation à s’adapter à toutes les approches (sélectivité, amélioration de note, approches thématiques, fonds de green bonds ou autre).
Par ailleurs, lorsque l’approche extra-financière fait de l’aspect ISR l’élément central de communication, l’analyse extra-financière appliquée aux actifs du placement collectif doit prendre en compte des critères relatifs à chacun des facteurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
Approche non significativement engageante
Les placements collectifs présentant une approche non significativement engageante dans la prise en compte des critères extra-financiers peuvent communiquer de façon « réduite » sur la prise en compte de critères extra-financiers dans la gestion.
Autrement dit, ces placements peuvent présenter de manière proportionnée les caractéristiques extra-financières de leur approche dans leur prospectus, de façon concise et équilibrée dans la section « Autres informations » du DICI ou dans la section « Autres informations pertinentes » du DIC, et de façon très proportionnée dans leur documentation commerciale.
Approche n’atteignant pas les standards des communications centrales ou réduites
Pour les approches n’atteignant pas les standards de la communication centrale ou réduite, la doctrine de l’AMF prévoit une communication proportionnée limitée au prospectus.
Conclusion
Les entités incluses dans le périmètre d’application de la position-recommandation DOC-2020-03 de l’AMF, qui mettent en avant des critères extra-financiers doivent mettre en place des dispositifs de contrôle afin d’assurer la qualité et la cohérence des données utilisées, et la conformité de leurs engagements aux dispositions visées en matière de durabilité par la réglementation européenne.
gp@giovannellapolidoro.com
Le texte intégral de la Position-Recommandation DOC-2020-03 revisée est disponible ici