Suite à la pression grandissante qu’exercent les fonds d’investissements étrangers sur les sociétés cotées françaises, l’Assemblé Nationale a décidé de s’intéresser au sujet de l’activisme actionnarial et a rédigé un rapport, rendu public le 2 octobre 2019.
La Commission des finances de l’Assemblée Nationale, présidée par Eric Woerth, a souligné qu’il « est normal et sain que les actionnaires soient actifs et s’engagent dans un dialogue stratégique avec les sociétés cotées », mais certains comportements des activistes doivent être mieux encadrés afin de préserver l’attractivité de la place financière de Paris.
Les recommandations proposées par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale s’articulent autour de quatre grands axes :
1. Renforcer la transparence du marché
Pour permettre aux sociétés cotées de mieux connaître leur actionnariat, le rapport Woerth propose d’abaisser le seuil de franchissement de seuil de 5% à 3% de manière à aligner la place financière de Paris à celle de Londres. Les déclarations de franchissement de seuil doivent être connues à la hausse comme à la baisse. En cas de violation de l’obligation de déclaration, le rapport Woerth suggère d’introduire des sanctions pécuniaires dissuasives.
2. Réduire l’asymétrie entre fonds activistes et sociétés cotées
Lorsqu’une société cotée fait l’objet d’une campagne publique lancée par des activistes qui met directement en cause sa structure financière, sa gouvernance ou ses résultats, le rapport Woerth propose que les informations adressées aux actionnaires doivent être transmises par les activistes aussi à l’équipe dirigeante de la société ciblée. Si la société est attaquée pendant la période de silence (quiet periods), celle-ci doit être mise dans les conditions de se pouvoir défendre en communicant au marché. Enfin, pour éviter les conflits entre les sociétés cotées et les acteurs du marché (les actionnaires, les investisseurs, et les fonds), le rapport Woerth suggère d’établir une guide de bonne conduite portant sur le dialogue actionnarial.
3. Encadrer plus étroitement la vente à découverte
Pour encadrer mieux plus étroitement la vente à découverte, qui apparait comme le phénomène le plus critique, le rapport Woerth propose d’introduire une présomption de fonctionnement anormal de marché, dans le cas où l’ampleur de la vente à découverte dépasserait une certaine limite du capital, du capital flottant ou de volume des titres.
4. Renforcer l’organisation et les pouvoirs de l’AMF
L’AMF joue un rôle de premier plan dans la régulation des comportements des activistes, pour cette raison le rapport Woerth propose de renforcer les moyens humains et financiers de l’AMF afin de le rapprocher de ses grands équivalents européens. Enfin, il propose d’« introduire une procédure de référé devant l’AMF, permettant aux sociétés cotées de saisir directement le régulateur d’une situation urgente, afin que ce dernier se donne les moyens d’investiguer immédiatement la situation, d’intervenir si nécessaire, et le cas échéant, de prendre des mesures conservatoires, sans préjuger du fond de l’affaire».
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